J.O. 228 du 30 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes

NOR : INTC0400710A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières, Arrête :


Article 1


La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes est étendue sur la voie de contournement dénommée « périphérique » à partir de la porte d'Orvault dans le sens du périphérique intérieur, constituée par l'A 844 du PR 35 au PR 36 + 930 (communes d'Orvault et Nantes), la VC 844 du PR 0 au PR 6 + 1 344 (communes de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Sainte-Luce-sur-Loire), la RN 844 du PR 7 au PR 8 + 324 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine), la RD 844 du PR 8 au PR 23 + 751 (communes de Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Rezé et Bouguenais), la RN 844 du PR 24 au PR 34 + 1 038 (communes de Bouguenais, Nantes, Saint-Herblain et Orvault), la RN 801 du PR 0 au PR 4 + 520 (communes de Vertou et Nantes), l'A 811 du PR 6 + 757 au PR 10 + 100 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes).

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin